Avocat droit commercial Cannes : rédaction de conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont un socle juridique indispensable pour toute activité commerciale, en ligne ou physique. Mal rédigées, elles peuvent engager la responsabilité de l’entreprise, entraîner des litiges avec les clients ou être jugées inopposables. Faire appel à un avocat droit commercial à Cannes, comme Maître Berdougo, vous permet de sécuriser vos transactions et votre activité.

⚠️ Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV définissent :

• les modalités de commande, livraison, paiement,

• les responsabilités du vendeur,

• les droits du consommateur (rétractation, garanties),

• la juridiction compétente en cas de litige.

Elles sont obligatoires entre professionnels et fortement recommandées pour les ventes aux particuliers (BtoC), notamment dans l’e-commerce.

✍️ L’expertise de Maître Berdougo, avocat à Cannes

Maître Berdougo rédige des CGV claires, conformes au Code de commerce et au Code de la consommation, en tenant compte :

• de votre secteur d’activité (commerce, prestation de service, e-commerce...),

• de votre clientèle (BtoB, BtoC),

• et de vos pratiques spécifiques (livraison, facturation, pénalités de retard...).

Elle vous aide aussi à anticiper les litiges en intégrant des clauses protectrices (limitation de responsabilité, clause pénale, juridiction compétente, etc.).

???? CGV en ligne : une obligation pour les sites e-commerce

Si vous vendez en ligne, les CGV doivent être visibles, consultables et acceptées avant la validation de la commande. Une simple copie d’un modèle trouvé sur internet peut être sanctionnée en cas de contrôle ou de litige.

Vous êtes commerçant ou entrepreneur à Cannes ?
Faites rédiger vos CGV par un avocat en droit commercial à Cannes. Maître Berdougo vous accompagne dans la création de documents contractuels solides et sur mesure.